Faire ma demande de subside
Gratuit — Réponse sous 24h
1Impact du divorce sur votre droit
Après un divorce ou une séparation officielle :
- Votre revenu déterminant est recalculé sur la base de votre revenu individuel, et non plus sur le revenu du couple
- Vous êtes désormais apprécié selon le seuil applicable à un adulte seul : 26'999 CHF/an
- Si vous avez la garde des enfants, le seuil enfants (52'999 CHF/an) et le supplément famille (sous 18'000 CHF/an) peuvent s'appliquer à votre nouvelle situation
- Les pensions alimentaires reçues comptent en principe dans votre revenu déterminant, celles versées peuvent être déduites
2Démarches à effectuer
Signalez votre divorce ou séparation à l'ECAS dès que possible, en fournissant le jugement de divorce ou une attestation de séparation, ainsi que vos justificatifs de revenus individuels. Ce recalcul peut significativement modifier votre droit.
3Garde des enfants
Le parent qui a la garde principale des enfants peut faire valoir leur situation dans le calcul de la part enfants. En cas de garde alternée, contactez l'ECAS pour connaître la répartition appliquée dans votre dossier.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire, cela change-t-il quelque chose ?
Signalez la situation à l'ECAS avec vos justificatifs. Le traitement des pensions non versées dans le calcul de votre revenu déterminant dépend de l'appréciation du service ; contactez-le pour clarifier votre cas.
Nous sommes séparés mais pas encore divorcés, que faire ?
Une séparation de fait, avec deux domiciles distincts, peut déjà justifier un réexamen individuel. Signalez votre séparation à l'ECAS avec un justificatif de votre nouveau domicile.
Sources officielles : Informations basées sur les données de l'ECAS Jura et du portail officiel du Canton du Jura.