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1Qu'est-ce que le revenu déterminant unifié dans le Jura ?
Le revenu déterminant est calculé par l'ECAS selon la loi cantonale sur la RPI, à partir de votre dernière taxation fiscale en force. Il ne s'agit pas simplement de votre revenu brut imposable : plusieurs corrections spécifiques à la loi cantonale s'appliquent avant d'obtenir ce montant de référence.
2Un système de seuils, pas un barème progressif continu
À la différence du système vaudois par exemple, qui applique un pourcentage progressif du revenu, le Jura fonctionne avec des plafonds de revenu déterminant :
- Seuil adulte : revenu déterminant inférieur à 26'999 CHF/an pour ouvrir droit à la réduction
- Seuil pour la part enfants : revenu déterminant du ménage inférieur à 52'999 CHF/an pour les personnes ayant des enfants à charge (part concernant les enfants uniquement)
- Seuil de fortune : fortune disponible inférieure à 150'000 CHF selon la dernière taxation
- Au-dessus de ces seuils, aucune réduction ordinaire n'est en principe accordée
3Le supplément famille : un seuil encore plus bas
Une prestation additionnelle, le supplément famille, existe pour les parents avec enfants à charge dont le revenu déterminant est inférieur à 18'000 CHF/an. Son montant varie de 15 à 300 CHF/mois et vient s'ajouter à la réduction ordinaire.
4Le calcul exact reste du ressort de l'ECAS
La loi cantonale jurassienne sur la RPI prévoit des corrections spécifiques au revenu déterminant qui ne sont pas rendues publiques sous forme de barème détaillé. Contrairement à d'autres cantons qui publient des grilles de déductions précises (par enfant, par franchise de fortune, etc.), le Jura calcule ce montant au cas par cas. Seul l'ECAS peut calculer votre revenu déterminant exact et le montant de réduction qui en découle. Nous vous invitons à contacter le service au 032 952 11 29 pour une estimation fiable.
Questions fréquentes
Où puis-je obtenir une estimation de mon revenu déterminant ?
Contactez la ligne RPI de l'ECAS au 032 952 11 29, ou déposez votre demande avec votre dernière taxation fiscale : le service calculera votre revenu déterminant exact et vous communiquera sa décision.
Mon conjoint gagne beaucoup mais pas moi, comment ça se passe ?
Pour les couples mariés, les revenus des deux conjoints sont en principe additionnés pour établir un revenu déterminant commun du ménage, apprécié au regard du seuil applicable.
Sources officielles : Informations basées sur les données de l'ECAS Jura et du portail officiel du Canton du Jura.